Distribution
Différend Verralia / Clients secteur vinicole – CA Paris, 31 janvier 2019, n°17/10022
Trois entreprises vinicoles clientes de Verralia créent une structure dédiée aux achats notamment de verre. L’information sur ces modifications, sans préavis raisonnable, caractérise une rupture brutale des relations et entraîne la réparation du préjudice subi par le verrier.
LE CONTEXTE
Création d’une structure dédiée aux achats notamment de verre: rupture brutale des relations d’affaires au préjudice du verrier.
La société Verralia, spécialisée dans la fabrication de verre, commercialise notamment une gamme de produits pour la viticulture. Depuis le début des années 1990, deux sociétés coopératives agricoles alsaciennes spécialisées dans le domaine du vin et une société spécialisée dans le domaine de produits d’approvisionnement commercial se fournissent en bouteilles de verre auprès de Verralia.
En 2012, ces trois sociétés informent Verralia de leur volonté de regrouper leurs achats au sein d’une seule entité. Par lettre du 26 juin 2013, l’union de
coopérative nouvellement créée (Vitisphère Alsace) informe le verrier de la mise en place des opérations d’achat centralisé en son sein. Les clients historiques précités informent ce dernier de la cessation de leur relation (cessation de distribution de ses produits pour l’un, adhésion à l’union pour l’autre).
Considérant être victime d’une rupture brutale des relations commerciales, Verralia assigne les sociétés pour réparation de son préjudice.
Dans un premier temps, la Cour d’Appel constate que les parties sont en relation commerciale établie depuis les années 1990 et que leur flux d’affaire est important (le chiffre d’affaires moyen réalisé entre 2009 et 2013 par Verralia avec chacune des sociétés est de 1 179 416, 80 euros, 881 773 euros et 126 822 euros).
Surtout, dans un second temps, pour recevoir Verralia en ses demandes, relève que la constitution de la société Vitisphère Alsace et sa substitution en tant qu’interlocuteur unique de la société Verralia constitue une modification substantielle des conditions contractuelles que cette dernière était libre de refuser.
EN CONCLUSION
Verralia était ainsi en droit de refuser de communiquer ses tarifs 2014 à la société Vitisphère Alsace. Enfin, aucune commande directe n’ayant été passée par les clients historiques souhaitant mutualiser leurs achats, ces derniers ne peuvent donc reprocher à leur fournisseur un quelconque manquement contractuel. La rupture de la relation contractuelle est donc imputée aux trois sociétés en raison d’une modification substantielle unilatérale.
La Cour estime en conséquence que, compte tenu de l’ancienneté et de l’importance des relations, le préavis aurait dû être d’une année.
Les trois clients du verrier sont ainsi condamnés à payer une somme globale de 516 807 € de dommages et intérêts pour compenser le gain manqué pendant la période d’insuffisance du préavis.
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Aymeric Louvet, Klyb avocats
