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Juridique – Aymeric Louvet, Klyb Avocats

Calendrier des négociations commerciales 2024 :

projet de loi définitivement adopté le 14 novembre par l’Assemblée nationale !

Après le Sénat le 9 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté hier au soir le projet élaboré par la Commission Mixte Paritaire concernant les mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

Projet de loi voté après que le rapporteur de la Commission mixte paritaire ait rappelé :

• qu’il ne s’agissait ni d’une nouvelle loi Egalim, ni d’une suppression des dates butoirs, ni d’une loi révolutionnant les négociations commerciales mais d’un texte simple visant à faire baisser plus rapidement les prix moyens en rayon;
• qu’il avait bien noté l’engagement de la Ministre, Olivia Grégoire, de lancer une mission gouvernementale en 2024 visant à une refonte des négociations commerciales.

Ce qu’il faut retenir de ce texte en synthèse :

• Application du texte limité aux distributeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur de produits de grande consommation.
• Différenciation du calendrier des négociations selon la taille de l’entreprise.

ATTENTION !  Date butoir au 15 janvier 2024 (prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier) pour les sociétés dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est inférieur à 350 millions d’euros.

• Au plus tard le 21 novembre 2023 : envoi des conditions générales de vente (CGV) au distributeur.
• Au plus tard sous un mois : réponse des distributeurs.

ATTENTION ! Date butoir au 31 janvier 2024 (prise d’effet au plus tard le 1er février) pour les sociétés dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est supérieur ou égal à 350 millions d’euros.

• Au plus tard le 5 décembre 2023 : envoi des conditions générales de vente (CGV) au distributeur.
• Au plus tard sous un mois : réponse des distributeurs.

Exclusion des territoires d’outre-mer du dispositif d’avancement des négociations commerciales maintenue. Circulaire néanmoins en préparation dans le cadre du Bouclier Qualité prix.

Prochaine étape : promulgation dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf saisine du Conseil Constitutionnel.

Aymeric LOUVET
Avocat-Gérant